Protection sociale des salariés : cas de dispense
L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés
En matière de protection sociale complémentaire, nombreuses sont les entreprises qui craignent un contrôle de l’URSSAF.
- Est-ce que leur régime à un caractère obligatoire et collectif lui permettant de bénéficier d’exonérations ?
- Est-ce que leur acte juridique de mise en place est conforme ?
- Ont-elles les bonnes pratiques ?
En effet, le redressement financier peut être particulièrement sévère. Ce fut le cas pour un employeur, dans l’arrêt de la Cour de cassation en date du 25 avril 2024 (n°22-17.508), dont la totalité des contributions patronales versées pour l’ensemble des salariés ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Pour mémoire, le principe est le suivant : pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire. Dès lors, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont obligatoirement couverts par le régime mis en place.
Cependant, sous certaines conditions, des dispenses d’adhésion des salariés aux garanties offertes par l’entreprise peuvent être admises sans remise en cause des exonérations. Celles dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail instituant les garanties.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que le régime frais de santé de l’entreprise ne revêtait pas un caractère obligatoire lorsque les salariés en contrat de travail à durée déterminée de moins de douze mois étaient dispensés d’adhérer au contrat sans manifestation d’un refus d’adhésion de leur part.
L’article R.242-1-6 du Code de sécurité sociale dispose que « l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix »
Ainsi, une mauvaise rédaction des dispenses d’adhésion dans l’acte juridique peut avoir un impact économique important sur l’entreprise.
Chez KEREIS EXPERTISES, nous pouvons vous conseiller sur vos cas de dispenses.